Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03124
CA Paris, 3 juin 2026, RG 26/03124
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03124 - N° Portalis 35
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ca other ca_aix_provence n° 26/03124
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 26/03124
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 26/03124 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVDN Ordonnance n° 2026/M32 APPELANTE Société [1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION
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ca other ca_lyon n° 26/03124
CA Lyon, 23 avr. 2026, RG 26/03124
N° RG 26/03124 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3SV Nom du ressortissant : [G] [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [G] [E] PREFET DU LOT-ET-GARONNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 23 AVRIL 2026 statuant en m
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