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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03126 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 26/03126

    CA Aix Provence, 24 juin 2026, RG 26/03126

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/03126 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVDS Chambre 1-1 Ordonnance n° 2026/M238 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [W] [O] Représentant : Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ M. [F] [I] Repré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a478c5693c619cd1f33f4c6
  • ca other ca_paris n° 26/03126

    CA Paris, 2 juin 2026, RG 26/03126

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 juin 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fb95bcdc6046d47e932be

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1