Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/03178
CA Montpellier, 16 juill. 2026, RG 26/03178
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 N° 2026 - 103 N° RG 26/03148 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDA3 [W] [U] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier présid
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ca other ca_lyon n° 26/03178
CA Lyon, 7 juill. 2026, RG 26/03178
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 26/03178 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3VR joint au dossier N° RG 25/08773 Madame [Q] [C] Représentant : Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au
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ca other ca_paris n° 26/03178
CA Paris, 5 juin 2026, RG 26/03178
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03178 - N° Portalis 3
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