Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/03194
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 26/03194
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/03194 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3QR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2026 Date de saisine : 11 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03194
CA Paris, 6 juin 2026, RG 26/03194
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03194 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/03194
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/03194
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° / 2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03194 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY2I Dé
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