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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03221 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/03221

    CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/03221

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/03221 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3SY Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2026 Date de saisine : 12 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la faillite personn

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48519193c619cd1f4a158c
  • ca other ca_paris n° 26/03221

    CA Paris, 8 juin 2026, RG 26/03221

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 juin 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03221 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27a113cdc6046d47ac8168

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1