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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03235 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 26/03235

    CA Aix Provence, 29 juill. 2026, RG 26/03235

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/03235 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVKA Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M160 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [Z] [S] Représentant : Me Michel MAS, avocat au barreau de TOULON Appelant C/ Mme [Y] [L] épouse [V] M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ae6bbd6da0419626f22c0
  • ca other ca_paris n° 26/03235

    CA Paris, 9 juin 2026, RG 26/03235

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03235 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f360cdc6046d47ca0b8d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1