Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03266
CA Paris, 10 juin 2026, RG 26/03266
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03266 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/03266
CA Versailles, 17 mai 2026, RG 26/03266
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03266 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3XV Du 17 MAI 2026 ORDONNANCE LE DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne THIVELLIER
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ca other ca_lyon n° 26/03266
CA Lyon, 28 avr. 2026, RG 26/03266
N° RG 26/03266 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3ZR Nom du ressortissant : [V] [F] [F] C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère
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