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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03282 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 26/03282

    CA Lyon, 2 sept. 2026, RG 26/03282

    COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 902 al3 C.P.C.) N° RG 26/03282 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q32P Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de Villeurbanne, décision attaquée en date du 26 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/012

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9915a0195da062e0eb0a85
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03282

    CA Paris, 10 juin 2026, RG 26/03282

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03282 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a440ecdc6046d47e5dfb0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1