Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03286
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03286
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03286 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZDG Dé
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ca other ca_aix_provence n° 26/03286
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 26/03286
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 26/03286 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVNL Chambre 4-3 Ordonnance n° 2026/ M52 S.A.R.L. [1] Représentant : Me Florence DONATO de la SELARL ARTEMISE AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILL
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ca other ca_paris n° 26/03286
CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/03286
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03286 - N° Portalis 3
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