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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03306 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 26/03306

    CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/03306

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/03306 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X33L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2026 Date de saisine : 19 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97d753195da062e0ca5365
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03306

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/03306

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03306 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bcfa7cdc6046d4709661e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1