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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03320

    CA Paris, 12 juin 2026, RG 26/03320

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03320 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ce6bccdc6046d47239efa
  • ca other ca_lyon n° 26/03320

    CA Lyon, 29 avr. 2026, RG 26/03320

    N° RG 26/03320 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q343 Nom du ressortissant : [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 29 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administrativ

    Lire la décision → Vérifier la source 69f43cb9cdc6046d472de2d3

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