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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/03320

    TJ 13055, 28 juill. 2026, RG 26/03320

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE D’heure à heure Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 21 Juillet 2026 N° RG 26/03320 - N° Portalis DBW3-W-B7K-76SZ PARTIES : DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bc3cdd6da0419628c9349
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03320

    CA Paris, 12 juin 2026, RG 26/03320

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03320 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ce6bccdc6046d47239efa
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj67482 n° 26/03320

    TJ 67482, 2 mai 2026, RG 26/03320

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administr

    Lire la décision → Vérifier la source 69f91023cdc6046d479a1d09
  • ca other ca_lyon n° 26/03320

    CA Lyon, 29 avr. 2026, RG 26/03320

    N° RG 26/03320 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q343 Nom du ressortissant : [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 29 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administrativ

    Lire la décision → Vérifier la source 69f43cb9cdc6046d472de2d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1