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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03363 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03363

    CA Paris, 15 juin 2026, RG 26/03363

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03363 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47fd9993c619cd1f4758ad
  • ca other ca_versailles n° 26/03363

    CA Versailles, 4 juin 2026, RG 26/03363

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/03363 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X37R Nous, Anna MANES, présidente, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, saisie de l'appel opposant les parties suivantes : Monsieur [H], [U],

    Lire la décision → Vérifier la source 6a22591ecdc6046d473798cb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1