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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_montpellier n° 26/03364

    CA Montpellier, 20 juill. 2026, RG 26/03364

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2026 N° 2026 - 108 N° RG 26/03364 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDOU MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE PROCUREUR GENERAL C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL [R] [L] MONSIEUR LE PREFET DE L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f043584f14adac9b58bda
  • ca other ca_paris n° 26/03364

    CA Paris, 15 juin 2026, RG 26/03364

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03364 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47fd9693c619cd1f47589e
  • ca other ca_lyon n° 26/03364

    CA Lyon, 30 avr. 2026, RG 26/03364

    N° RG 26/03364 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q37E Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 30 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

    Lire la décision → Vérifier la source 69f43c9dcdc6046d472de0a3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1