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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_montpellier n° 26/03364

    CA Montpellier, 20 juill. 2026, RG 26/03364

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2026 N° 2026 - 108 N° RG 26/03364 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDOU MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE PROCUREUR GENERAL C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL [R] [L] MONSIEUR LE PREFET DE L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f043584f14adac9b58bda
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/03364

    TJ 77284, 26 juin 2026, RG 26/03364

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 26 Juin 2026 Dossier N° RG 26/03364 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQWY Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3edeeacdc6046d47ed3cbb
  • ca other ca_paris n° 26/03364

    CA Paris, 15 juin 2026, RG 26/03364

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03364 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47fd9693c619cd1f47589e
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/03364

    TJ 69123, 1 juin 2026, RG 26/03364

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 26/03364 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36EF ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 01 juin 2026 ENTRE : DEMANDERESSES S.A.R.L. ADR BUREAU Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a206f76cdc6046d47fd30c3
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/03364

    TJ 35238, 3 mai 2026, RG 26/03364

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03364 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGMS Minute n° 26/00273 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la prolongation du maintien de M. [D] [Z] [J

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e8b5cdc6046d479765e4
  • ca other ca_lyon n° 26/03364

    CA Lyon, 30 avr. 2026, RG 26/03364

    N° RG 26/03364 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q37E Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 30 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

    Lire la décision → Vérifier la source 69f43c9dcdc6046d472de0a3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03364

    TJ 93008, 10 avr. 2026, RG 26/03364

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03364 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45L2 MINUTE: 26/694 Nous, Sarah KLEBANER, magistrat du sièg

    Lire la décision → Vérifier la source 69d93f34cdc6046d47cd6b53

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1