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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03412 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03412

    CA Paris, 17 juin 2026, RG 26/03412

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03412 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47fd1093c619cd1f47548e
  • ca other ca_lyon n° 26/03412

    CA Lyon, 5 mai 2026, RG 26/03412

    N° RG 26/03412 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4BS Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 05 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 69fad2a2cdc6046d47bfd5fd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1