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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03414 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 26/03414

    CA Montpellier, 24 juill. 2026, RG 26/03414

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 N° 2026 - 111 N° RG 26/03414 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDR7 [C] [M] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL LE PREFET DE L'HERAULT AGENCE REGIONALE DE SANTE LE PROCUREUR GENERAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a64440fd6da041962f0c5b9
  • ca other ca_paris n° 26/03414

    CA Paris, 17 juin 2026, RG 26/03414

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03414 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47fd0a93c619cd1f475468

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1