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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03471 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03471

    CA Paris, 19 juin 2026, RG 26/03471

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03471 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f98d93c619cd1f4736c5
  • ca other ca_paris n° 26/03471

    CA Paris, 4 juin 2026, RG 26/03471

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/03471 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZTJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Février 2026 Date de saisine : 27 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225d2bcdc6046d47383b2b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1