Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03507
CA Paris, 20 juin 2026, RG 26/03507
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03507 - N° Portalis 3
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ca other ca_aix_provence n° 26/03507
CA Aix Provence, 8 juin 2026, RG 26/03507
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-6 N° RG 26/03507 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPV4B Ordonnance n° 2026/ 143 [Localité 3] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [T] [L] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, a
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ca other ca_versailles n° 26/03507
CA Versailles, 26 mai 2026, RG 26/03507
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03507 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4LA Du 26 MAI 2026 ORDONNANCE LE VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT,
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