Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/03518
CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 26/03518
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/03518 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPV4V Chambre 1-9 Ordonnance n° 2026/M134 Affaire : M. [G] [D] Représentant : Me [Q] [T], avocat au barreau de NICE Appelant C/ S.A. CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMEN
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03518
CA Paris, 20 juin 2026, RG 26/03518
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03518 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03518
CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/03518
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/03518 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZXA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Février 2026 Date de saisine : 02 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/
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