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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03529 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 26/03529

    CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 26/03529

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/03529 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4L6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2026 Date de saisine : 26 Mai 2026 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la procédur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f7ecf93c619cd1f9a0be9
  • ca other ca_paris n° 26/03529

    CA Paris, 22 juin 2026, RG 26/03529

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03529 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487f9593c619cd1f4b0523

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1