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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03556 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03556

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/03556

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03556 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ3D Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bcff4cdc6046d47096d24
  • ca other ca_lyon n° 26/03556

    CA Lyon, 8 mai 2026, RG 26/03556

    N° RG 26/03556 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4I3 Nom du ressortissant : [Q] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Q] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 08 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 69fec0a0cdc6046d471edb03

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1