Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03565
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03565
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03565 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ3W Dé
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ca other ca_paris n° 26/03565
CA Paris, 23 juin 2026, RG 26/03565
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03565 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 26/03565
CA Lyon, 10 mai 2026, RG 26/03565
N° RG 26/03565 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4JE Nom du ressortissant : [V] [G] [G] C/ [A] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Emmanuelle SCH
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