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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03637 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03637

    CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03637

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03637 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487cc793c619cd1f4af616
  • ca other ca_versailles n° 26/03637

    CA Versailles, 16 juin 2026, RG 26/03637

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 29A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JUIN 2026 N° RG 26/03637 N° Portalis DBV3-V-B7K-X4XL AFFAIRE : [Q], [W], [H], [N] [T] C/ [J], [K], [D] [S] Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 27 mai 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48518c93c619cd1f4a155e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1