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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03658 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03658

    CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03658

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03658 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2F4 Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48803e93c619cd1f4b09df
  • ca other ca_paris n° 26/03658

    CA Paris, 27 juin 2026, RG 26/03658

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03658 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487b4e93c619cd1f4aef2b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1