Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03665
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03665
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03665 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2GL Décisio
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ca other ca_lyon n° 26/03665
CA Lyon, 13 mai 2026, RG 26/03665
N° RG 26/03665 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4ON Nom du ressortissant : [V] [B] [B] C/ [J] [E] L'ISERE COUR D'APPEL [E] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, c
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