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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03670 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 26/03670

    CA Aix Provence, 21 août 2026, RG 26/03670

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/03670 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWHE Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M162 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [X] [D] Représentant : Me Sophie LESAGE de l'AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI, avocat au barreau de GRASSE Appelant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a893d90195da062e07abf9d
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03670

    CA Paris, 29 juin 2026, RG 26/03670

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03670 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487b2893c619cd1f4aee23

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1