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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03690 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03690

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03690

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03690 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487aec93c619cd1f4aec9a
  • ca other ca_aix_provence n° 26/03690

    CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 26/03690

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 04 JUIN 2026 N° 2026/336 Rôle N° RG 26/03690 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWIU S.A. MERCIALYS C/ S.A.S. BARNEOUD DEVELOPPEMENT S.A.S. CALAO 48 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ol

    Lire la décision → Vérifier la source 6a22665acdc6046d47398862

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1