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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03692 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03692

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03692

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03692 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487ae693c619cd1f4aec77
  • ca other ca_versailles n° 26/03692

    CA Versailles, 4 juin 2026, RG 26/03692

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A Chambre civile 1-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 26/03692 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X47X AFFAIRE : [L] [O] épouse [J] en son nom personnel et en qualité de représentante légale d'[K] [J], née le [Date nai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23aa13cdc6046d475721ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1