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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03765 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03765

    CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03765

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03765 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4878a193c619cd1f4ae0c6
  • ca other ca_lyon n° 26/03765

    CA Lyon, 16 mai 2026, RG 26/03765

    N° RG 26/03765 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4TN Nom du ressortissant : [V] [K] [K] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie LE BAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bf597cdc6046d4727f3b5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1