Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/03765
TJ 75056, 20 juill. 2026, RG 26/03765
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [R] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/03765 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGQ7 N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 20 juillet 2026
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ca other ca_paris n° 26/03765
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03765
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03765 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 26/03765
CA Lyon, 16 mai 2026, RG 26/03765
N° RG 26/03765 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4TN Nom du ressortissant : [V] [K] [K] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie LE BAR
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