Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03776
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/03776
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03776 - N° Portalis 3
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ca other ca_aix_provence n° 26/03776
CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 26/03776
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 26/03776 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWO3 Ordonnance n° 2026/M129 LE PROCUREUR GÉNÉRAL comparant en personne Appelant S.A.R.L. CRCF défaillant S.C.P. BR ASSOCIES représentée par Me Joris RAFFY
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ca other ca_lyon n° 26/03776
CA Lyon, 17 mai 2026, RG 26/03776
N° RG 26/03776 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4UA Nom du ressortissant : [N] [Q] [Q] C/ [V] [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Muriel BLIN, conseillère à
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