Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03778
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/03778
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03778 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/03778
CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 26/03778
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 26/03778 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWO7 Ordonnance n° 2026/M127 Monsieur [C] [B] représenté par Me Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON Appelant SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité
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ca other ca_lyon n° 26/03778
CA Lyon, 18 mai 2026, RG 26/03778
N° RG 26/03778 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4UC Nom du ressortissant : X se disant [D] [I] X se disant [I] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous,
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