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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/03799

    CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03799

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03799 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb7b493c619cd1f76e397
  • ca other ca_lyon n° 26/03799

    CA Lyon, 19 mai 2026, RG 26/03799

    N° RG 26/03799 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4VG Nom du ressortissant : [I] [P] [P] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d4884cdc6046d47459305

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