Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03800
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03800
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03800 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2R3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2026-Tribu
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ca other ca_paris n° 26/03800
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03800
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03800 - N° Portalis 35L
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ca other ca_aix_provence n° 26/03800
CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 26/03800
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 26/03800 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWQL Ordonnance n° 2026/M138 LE PROCUREUR GÉNÉRAL comparant en personne Appelant S.A.R.L. SB représentée par Me Olivier PAULET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVEN
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