Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03804
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03804
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 26/03804 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2SJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Février 2026 Date de saisine : 05 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des do
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ca other ca_paris n° 26/03804
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03804
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03804 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/03804
CA Lyon, 19 mai 2026, RG 26/03804
N° RG 26/03804 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4VM Nom du ressortissant : [O] [G] [G] C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à
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