Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03820
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03820
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03820 - N° Por
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ca other ca_lyon n° 26/03820
CA Lyon, 19 mai 2026, RG 26/03820
N° RG 26/03820 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4WC Nom du ressortissant : [S] [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] [W] LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 MAI 2026 statuant en matière
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