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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03848 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 26/03848

    CA Montpellier, 19 août 2026, RG 26/03848

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 N° 2026 - 122 N° RG 26/03848 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RENF [S] [I] UDAF 34 C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT ARS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a869b7c195da062e04344cb
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03848

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03848

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03848 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e062193c619cd1f8576bd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1