Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/03873
CA Montpellier, 19 août 2026, RG 26/03873
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 N° 2026 - 125 N° RG 26/03873 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REOZ [U] [M] [X] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [I] [J] Décision déférée au prem
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ca other ca_paris n° 26/03873
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03873
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03873 - N° Por
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ca other ca_lyon n° 26/03873
CA Lyon, 21 mai 2026, RG 26/03873
N° RG 26/03873 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4ZF Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] [U] [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Admini
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