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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03903 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03903

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03903

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (3 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57aad793c619cd1ff9ddc0
  • ca other ca_lyon n° 26/03903

    CA Lyon, 30 juin 2026, RG 26/03903

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 30 Juin 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/03903 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q43E joint au dossier 26/3902 Monsieur [G] [D] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (42), de nationalité française, chef d'entreprise, domicilié [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a489c4b93c619cd1f4d69a2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1