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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03915 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03915

    CA Paris, 11 juill. 2026, RG 26/03915

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03915 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f05a384f14adac9b61622
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/03915

    CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 26/03915

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 26/03915 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWYG Ordonnance n° 2026/M128 Madame [T] [E] représentée par Me Rose MBA N.KAMAGNE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a478c3793c619cd1f33eec5

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1