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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03918 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 26/03918

    CA Montpellier, 26 août 2026, RG 26/03918

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 N° 2026 - 127 N° RG 26/03918 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RERV [L] [E] UDAF 34 C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a906622195da062e01ba442
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03918

    CA Paris, 11 juill. 2026, RG 26/03918

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03918 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f056d84f14adac9b5fbd9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1