Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03930
CA Paris, 11 juill. 2026, RG 26/03930
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_paris n° 26/03930
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03930
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/03930 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3AZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Février 2026 Date de saisine : 09 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de
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ca other ca_lyon n° 26/03930
CA Lyon, 22 mai 2026, RG 26/03930
N° RG 26/03930 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q44O Nom du ressortissant : [T] [N] [N] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE
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