Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/03966
CA Rennes, 4 août 2026, RG 26/03966
Référés 7ème Chambre ORDONNANCE N°4 N° RG 26/03966 N° Portalis DBVL-V-B7K-WQTN S.A.S. [1] C/ M. [N] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : -Me AUTHIER - Me LAMOND REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03966
CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03966
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03966 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/03966
CA Versailles, 19 juin 2026, RG 26/03966
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03966 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5YT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [T] [M] Me Noémie CHARTIER CENTRE HOSPITALIER
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ca other ca_lyon n° 26/03966
CA Lyon, 23 mai 2026, RG 26/03966
N° RG 26/03966 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q46N Nom du ressortissant : [X] [D] [D] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLA
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