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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/03997

    CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/03997

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03997 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f144d84f14adac9be20a2
  • ca other ca_lyon n° 26/03997

    CA Lyon, 26 mai 2026, RG 26/03997

    N° RG 26/03997 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q47R Nom du ressortissant : [T] [S] [B] [B] C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller

    Lire la décision → Vérifier la source 6a16805bcdc6046d47111fd4

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