Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03998
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/03998
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03998 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3JI Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 février 202
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ca other ca_paris n° 26/03998
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/03998
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03998 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 26/03998
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/03998
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03998 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X527 Du 18 JUIN 2026 ORDONNANCE LE DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Maximin SANSO
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ca other ca_lyon n° 26/03998
CA Lyon, 26 mai 2026, RG 26/03998
N° RG 26/03998 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q47S Nom du ressortissant : [Q] [V] [V] C/ LE PREFET DU PUY-DE-DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BAR
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