Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04011 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_bordeaux n° 26/04011

    CA Bordeaux, 21 août 2026, RG 26/04011

    JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [V] [S] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ [Etablissement 1] pris en la personne de son directeur, Monsieur [G] [B] -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a892dd9195da062e078cb32
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04011

    CA Paris, 17 juill. 2026, RG 26/04011

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04011 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f051684f14adac9b5cf08

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1