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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04016 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04016

    CA Paris, 17 juill. 2026, RG 26/04016

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04016 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f06c384f14adac9b6cfed
  • ca other ca_lyon n° 26/04016

    CA Lyon, 1 juin 2026, RG 26/04016

    COUR D'APPEL [W] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 Juin 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/04016 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5AT Appel contre une décision rendue le 13 mai 2026 par le Juge judiciaire de [Localité 1]. APPELANT : M. [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a210cc9cdc6046d47097f37

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1