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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04023 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04023

    CA Paris, 17 juill. 2026, RG 26/04023

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04023 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f06b484f14adac9b6c32d
  • ca other ca_aix_provence n° 26/04023

    CA Aix Provence, 4 mai 2026, RG 26/04023

    COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-3 N° RG 26/04023 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW7N Ordonnance n° 2026/M99 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [M] [Z] Représentant : Me Ronny KTORZA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.S. NEW

    Lire la décision → Vérifier la source 69f97ee3cdc6046d47a1bf17

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1