Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04026
CA Paris, 17 juill. 2026, RG 26/04026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04026 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/04026
CA Lyon, 27 mai 2026, RG 26/04026
N° RG 26/04026 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5BQ Nom du ressortissant : [T] [P] [P] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD
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ca other ca_aix_provence n° 26/04026
CA Aix Provence, 13 mai 2026, RG 26/04026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 13 MAI 2026 N 2026/ Rôle N RG 26/04026 - N Portalis DBVB-V-B7K-BPW7Q Etablissement Public OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI [Localité 1] (ONIAM) C/ [G] [M] Caisse CPAM DU VAR
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